Le dépôt de garantie couvre les éventuels manquements du locataire. Son montant et son délai de restitution sont fixés par la loi, et l'état des lieux en est la pièce maîtresse[1].
Le montant
Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en location meublée.
Le délai de restitution
- 1 mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- 2 mois s'il fait apparaître des différences.
En cas de retard, le locataire a droit à une majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.
Un état des lieux précis
Seules les dégradations constatées par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie peuvent justifier une retenue, hors usure normale. Un état des lieux détaillé, photographié et signé des deux parties évite la plupart des litiges[2].
Sources
- Dépôt de garantie dans un bail d'habitation, Service-Public.fr
- État des lieux d'un logement loué, Service-Public.fr
Données consultées en octobre 2026. Les règles citées évoluent : vérifiez-les à la date de votre projet.
Guillaume AB DER HALDEN
HOMAE Immobilier by MeilleursBiens. Agent immobilier depuis 2008 : estimation, vente, achat et gestion locative aux Clayes-sous-Bois, à Plaisir, à Villepreux et à Chavenay.